MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

🛠️ Conditions d'Utilisation des Outils d'Automatisation BIM et IA

Date de dernière mise à jour : 11 janvier 2026
Version : 3 (ACCES AUX NORMES ET STANDARDS TECHNIQUES)
Droit applicable : Luxembourg

SOMMAIRE

1. Éditeur du Service

Le site bimsmarter.eu et l'ensemble des applications BIMsmarter (incluant mais non limité à : bim-document-generator.bimsmarter.eu, et autres applications futures) sont édités par :

BIMsmarter (Représenté par Renaud Climent, basé en Belgique)
Email de contact : contact@bimsmarter.eu

2. Hébergement

Le site et les applications sont hébergés par :

  • Interface Web : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

  • Base de données & Authentification : Google Ireland Limited (Google Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

3. Objet du Service

Les applications BIMsmarter fournissent des outils d'aide à l'automatisation et la facilitation des processus de gestion de l'information de la construction. Elles visent à faciliter l'application des normes internationales (notamment ISO 19650) et des standards nationaux luxembourgeois et belges tels que définis par les organismes de référence :

  • CRTI-B (Centre de Ressources des Technologies et de l'Innovation pour le Bâtiment)

  • BIMids (Information Delivery Specifications)

  • Digital Building Luxembourg

Les applications se positionnent comme des outils de facilitation et d'interfaces technologiques vers ces standards, sans en être les éditeurs officiels.

Chaque application peut avoir une documentation spécifique détaillant ses fonctionnalités exactes. Cette documentation prime sur le présent document en cas de divergence.

4. Limitation de Responsabilité

Les applications sont fournies "en l'état" à titre d'aide à la productivité.

4.1 - Fourniture "En l'État"

4.2 - Conformité Normative & Mises à Jour

Les applications intègrent les données issues de référentiels publics (Fiches GID, classifications, standards BIM). Bien que BIMsmarter s'efforce de maintenir ces données à jour, les applications ne saurait garantir une synchronisation en temps réel avec les modifications effectuées par les organismes officiels (CRTI-B, BIMids, Digital Building, ISO).

L'utilisateur reste seul responsable de :

  • La validation finale des données/fichiers générés avant leur utilisation ou dépôt sur un Environnement de Données Commun (CDE)

  • La vérification de la conformité des nomenclatures avec la version actuelle des normes demandée par le maître d'ouvrage

  • La compatibilité entre la version des standards utilisée par BIMsmarter et celle exigée par le projet

  • L'adaptation des résultats à son contexte métier spécifique

4.3 - Versioning des Normes

BIMsmarter utilise des versions spécifiques des standards (ex : ISO 19650:2020 vs :2024, CTG v1 vs v1.1).

L'utilisateur s'engage à :

  • Vérifier auprès de son maître d'ouvrage la version des normes applicable au projet

  • Demander à BIMsmarter (contact@bimsmarter.eu) le changelog des mises à jour normatives s'il existe une discordance

4.4 - Notification des Changements de Normes

En cas de modification significative d'une norme réutilisée (CRTI-B, Digital Building, ISO), BIMsmarter s'engage à :

Les utilisateurs restent responsables de la validation finale des impacts auprès de leurs maîtres d'ouvrage.

4.5 - Responsabilité Limitée sur Données Tiers

Les données réutilisées provenant de tiers (CRTI-B, Digital Building, BIMIDS) sont fournies "en l'état". BIMsmarter décline toute responsabilité quant à :

  • L'exactitude ou la complétude de ces données

  • Les mises à jour ou modifications futures sans préavis

  • Les incompatibilités techniques entre versions

  • Les erreurs ou omissions dans les référentiels source

4.6 - Usage & Non-Responsabilité Générale

BIMsmarter ne saurait être tenu responsable des conséquences suivantes :

  • Un refus de document sur un chantier ou par un CDE

  • Une non-conformité détectée après utilisation

  • Une perte de données liée à une mauvaise manipulation, une incompatibilité technique ou un cas de force majeure

  • Les incompatibilités entre versions de standards si l'utilisateur n'a pas validé la version en amont

  • Les impacts métier de l'utilisation des résultats générés

  • Les défaillances de tiers (hébergeurs, services Google, etc.)

4.6 - Utilisation de l'IA

⚠️ VALIDATION HUMAINE OBLIGATOIRE : L'IA est un assistant à la productivité. L'utilisateur est seul responsable de la validation finale des données avant diffusion sur un CDE.

5. Propriété Intellectuelle

Le code source, le design, l'interface utilisateur, les algorithmes et la logique des applications BIMsmarter sont la propriété exclusive de BIMsmarter. Tout accès non autorisé, reproduction, modification ou exploitation est interdit.

5.1 - Applications & Code Source

5.2 - Données Utilisateur

Les configurations (codes projets, émetteurs, préférences, listes créées) produites par l'utilisateur restent sa propriété intellectuelle exclusive.

BIMsmarter peut utiliser des données agrégées, anonymisées et désindividualisées à des fins d'amélioration du service, conformément à sa Politique de Confidentialité dédiée.

5.3 - Référentiels Tiers & Attribution

Les applications utilisent et structurent des données publiques (terminologies, classifications, guides GID, standards) issues d'organismes tiers.

Les droits de propriété intellectuelle sur ces référentiels appartiennent à leurs éditeurs respectifs :

L'usage de ces données dans les applications est effectué à des fins d'interopérabilité et de facilitation d'usage, sans revendication de propriété par BIMsmarter.

5.4 - Obligation d'Attribution

BIMsmarter cite explicitement les sources officielles dans :

5.5 - Signalement d'Erreurs ou Discordances

L'utilisateur peut contacter contact@bimsmarter.eu pour signaler une discordance entre :

  • Les données intégrées dans les applications BIMsmarter

  • Les sources officielles (CRTI-B, Digital Building, ISO)

BIMsmarter s'engage à valider et corriger dans un délai de 30 jours ouvrés (délai non-garanti, réponse dans les limites du possible).

6. Restrictions d'Utilisation & Usages Commerciaux

Les applications sont fournies pour usage non-commercial :

  • ✅ Configuration interne de processus BIM

  • ✅ Support de productivité interne et projet

  • ✅ Formation, cas d'étude, documentation interne

  • ✅ Projets internes sans commercialisation directe des résultats

  • ✅ Démonstration à des clients potentiels (à titre de referencing)

6.1 - Usage Non-Commercial (Autorisé)

6.2 - Usage Commercial (Accord Requis)

Interdit sans accord préalable :

  • ❌ Monétisation directe des applications

  • ❌ Intégration dans une offre de service payante sans licence

  • ❌ Redistribution des applications ou de leurs données avec valeur commerciale

  • ❌ Revente ou sous-licence

Si utilisation commerciale envisagée :

Contacter contact@bimsmarter.eu pour :

  1. Valider la compatibilité avec les conditions d'utilisation des sources (CRTI-B, Digital Building)

  2. Obtenir une licence commerciale BIMsmarter si applicable

  3. Clarifier les obligations d'attribution commerciale

  4. Discuter d'un modèle économique mutuellement bénéfique

7. Protection des Données & Vie Privée

BIMsmarter collecte et traite vos données personnelles en conformité avec le RGPD 2016/679 et les législations luxembourgeoise et belge.

Politique Complète

Pour connaître en détail :

  • Quelles données nous collectons

  • Pourquoi nous les collectons

  • Combien de temps nous les conservons

  • Vos droits (accès, suppression, portabilité, etc.)

  • Comment Groq (IA) traite vos requêtes

  • Sécurité et chiffrement

👉 Veuillez consulter notre Politique de Protection des Données (RGPD) complète.

Résumé Rapide

  • ✅ Nous collectons le minimum (email + configs que vous saisissez)

  • ✅ Zéro revente de données

  • ✅ Données hébergées en Europe (Firebase, Hostinger)

  • ✅ Groq (IA) et Google Gemini ne reçoivent que votre requête, pas vos données de compte

  • ✅ Vous avez tous les droits RGPD

Politique des Cookies

Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs utilisés :

👉 Veuillez consulter notre Politique des Cookies complète.

TL;DR : Cookies strictement nécessaires seulement (authentification + sécurité). Zéro pub, zéro analytics, zéro revente.

8. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.

9. Modifications des CGU

BIMsmarter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

  • Refléter les changements réglementaires

  • S'adapter aux évolutions des standards réutilisés

  • Améliorer la clarté ou la sécurité

Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs avec un délai de préavis de 30 jours (sauf en cas d'urgence de sécurité).

La date de dernière mise à jour figure en en-tête du présent document.

10. Dispositions Générales

10.1 - Intégralité

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et BIMsmarter concernant l'utilisation des applications. Elles remplacent tous les accords antérieurs.

10.2 - Séparabilité

Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

10.3 - Absence de Renonciation

Le fait que BIMsmarter n'exerce pas un droit n'implique pas la renonciation à ce droit.

10.4 - Contact & Support

Pour toute question, réclamation ou support :

11. Accès aux normes et standards techniques

Les normes ISO, EN et standards techniques mentionnés sur ce site sont cités à titre de référence pour contextualiser les exigences BIM au Luxembourg et en Belgique.

BIMsmarter ne distribue pas de copies de normes payantes.

Pour obtenir les textes officiels complets, veuillez vous adresser aux organismes de normalisation :

- International : [ISO] (https://www.iso.org), [AFNOR ](https://www.boutique.afnor.org)

- Belgique : [NBN] (https://www.nbn.be)

- Luxembourg : ILNAS (via AFNOR ou ISO) (https://portail-qualite.public.lu)

Les analyses et interprétations proposées par BIMsmarter sont basées sur :

1. Une veille technique personnelle (consultation légitime via employeur et formations)

2. Des documents publics gratuits (CRTI-B, Buildwise, buildingSMART)

3. Une expérience terrain de +10 ans en coordination BIM

4. Des formations certifiées (buildingSMART, Buildwise, ISO 19650)

Service proposé : BIMsmarter vous accompagne dans l'interprétation et l'application opérationnelle des normes que vous possédez, mais ne fournit pas de copies de documents sous droits d'auteur.

12. Protection des Données & Souveraineté IA

BIMsmarter s’engage à traiter vos données techniques (fichiers IFC, BCF, rapports de réunion) avec le plus haut niveau de sécurité, conformément au RGPD et au Règlement Européen sur l’IA.

  • Non-entraînement des modèles : Vos données de projet ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA tiers. Nous utilisons des interfaces de programmation (API) professionnelles qui garantissent que vos données restent votre propriété exclusive.

  • Souveraineté Européenne : Pour nos traitements IA, nous privilégions des modèles européens (tels que Mistral AI, basé en France) afin de garantir que le traitement des données reste soumis à la juridiction de l'Union Européenne.

  • Cycle de vie des fichiers techniques :

    • Les fichiers de maquettes (IFC) téléchargés pour analyse via l'Audit Flash sont stockés de manière temporaire et sécurisée.

    • Ils sont automatiquement supprimés de nos serveurs de calcul dès la fin du traitement ou après une période maximale de 24 heures.

  • Confidentialité par Design : Les données extraites (noms de couches, paramètres GID, quantités) sont traitées de manière anonymisée dès que le flux de travail le permet.

13. Conformité au Règlement Européen sur l'IA (AI Act 2026)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), BIMsmarter informe ses utilisateurs du cadre suivant :

  • Classification : Les services fournis par BIMsmarter sont classés comme présentant un risque minimal ou nul. Ils ne relèvent pas des systèmes à "haut risque" (Annexe III).

  • Rôle : BIMsmarter agit en tant que Fournisseur de systèmes d’IA au sens de l’Article 3(3).

  • Obligation de Transparence : L’utilisateur reconnaît interagir avec un système d’IA lors de l’utilisation du Chatbot ou des générateurs de texte. 2. Les rapports d’audit et documents générés sont identifiés comme étant issus d’une assistance par IA.

  • Maîtrise de l’IA (Art. 4) : BIMsmarter s’engage à ce que ses responsables disposent des compétences techniques nécessaires pour superviser les modèles utilisés (Mistral AI) et garantir leur pertinence métier dans le domaine du BIM et de l'ISO 19650.

Résultats du Contrôle de conformité au règlement de l’UE sur l’IA :

Votre rôle

Conformément au règlement sur l’IA, vous êtes considéré comme un fournisseur au sens de l’article 3, point 3.

Évaluation du niveau de risque

Votre système d’IA est probablement couvert par le règlement sur l’IA, car il relève du champ d’application de l’article 3, point 1.

Votre système d’IA n’est probablement pas considéré comme étant à haut risque. Il est probable que votre système d’IA ne présente aucun risque, ou seulement des risques minimes.

Vos obligations

Conformément à l’article 4, vous devez garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour votre personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour votre compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés.

Conformément à l’article 50 du règlement sur l’IA, vous devez respecter certaines exigences de transparence en tant que fournisseur.– Si votre système d’IA interagit directement avec des personnes physiques (par exemple sous la forme d’un dialogueur), vous devez veiller à ce qu’il soit conçu et développé de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA,sauf si, du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, les circonstances et le contexte d’utilisation ne laissent aucun doute à ce sujet.Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.– Si votre système d’IA génère des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, vous devez veiller à ce que les sorties du système d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Vous devez veiller à ce que vos solutions techniques soient aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l’état de la technique généralement reconnu, comme cela peut ressortir des normes techniques pertinentes.Les obligations de transparence ne s’appliquent pas dans la mesure où les systèmes d’IA remplissent une fonction d’assistance pour la mise en forme standard ou ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique, ou lorsque leur utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.Les informations sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité.

Votre système d’IA n’est probablement pas considéré comme étant à haut risque. Il est probable que votre système d’IA ne soit pas soumis au respect du Chapitre 3 du règlement sur l’IA, qui porte sur les systèmes d’IA à haut risque.

14. Acceptation des CGU

En utilisant BIMsmarter (site ou applications), l'utilisateur accepte l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus.

L'utilisation continue des services après publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.

Email de contact pour questions légales : contact@bimsmarter.eu

© 2026 BIMsmarter — Tous droits réservés

15. Pages légales complémentaires

Contact

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